| ART. 22 BIS AAA | N°CL561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL561
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Clément et Mme Le Dain |
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ARTICLE 22 BIS AAA
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.