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ART. 22 BIS AAA | N°CL562 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL562
présenté par
Mme Linkenheld, M. Clément et Mme Le Dain |
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ARTICLE 22 BIS AAA
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur de l’article 22 bis AAA introduit par le Sénat.