Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22 BIS AAAN°CL562

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL562

présenté par

Mme Linkenheld, M. Clément et Mme Le Dain

----------

ARTICLE 22 BIS AAA

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur de l’article 22 bis AAA introduit par le Sénat.