| ART. 22 OCTIES | N°CL563 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL563
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Clément et Mme Le Dain |
----------
ARTICLE 22 OCTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 octies adopté à l’Assemblée nationale qui prévoit que les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct.