| ART. 24 | N°CL582 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL582
présenté par
| Mme Dubié |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif de clarification des compétences, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.