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ART. 30 | N°CL586 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL586
présenté par
Mme Dubié |
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?