| ART. 8 | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Retiré
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , à l’exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d’exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l’objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
Il reprend l'amendement du gouvernement de rétablissement de l'article, déposé au Sénat.