| ART. 3 TER | N°CL595 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL595
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3 TER
I.- Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Au 1er alinéa du 1° du II , substituer aux mots : « L’État peut, par convention, participer » les mots suivants : « La région participe, par convention, », et les mots « Ces actions peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « Ces actions bénéficient ».
2° Au 2° du III, substituer aux mots « ces collectivités territoriales peuvent, par convention, participer », les mots : « les régions [d’outre-mer] participent, par convention, »
II.- À l’alinéa 3, rédiger ainsi le IV :
« IV.- Pour le financement des actions prévues à l’article L. 5141‑5 du code du travail et au second alinéa de l’article L5522‑2, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l’article 37 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à sécuriser et clarifier le transfert aux régions du dispositif « Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprises », afin d’assurer un traitement équitable sur tout le territoire national.
Le régime de compensation financière du transfert de compétence défini à l’article 37 s’applique. L’objectif est d’attribuer aux régions les sommes que l’Etat consacrait au financement de ces actions.