| ART. 22 | N°CL603 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL603
présenté par
| M. Pélissard |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
V. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :
«Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre ou entre des EPCI à fiscalité propre, le personnel du service ou des services concernés est mis à disposition de plein droit au profit d’un ou plusieurs des cocontractants. Pour l’exécution de la convention, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle ils exercent leur mission.La convention prévoit, après avis des comités techniques compétents, les effets sur les personnels.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes membres d’une même communauté ou entre des EPCI à fiscalité propre en facilitant la mise à disposition de personnel.
Il s’agit ainsi de répondre, via les ententes intercommunales, aux nombreuses demandes d’assouplissement des outils de mutualisation de services entre communes et de leur permettre de partager plus facilement des personnels dans certains domaines ne relevant pas forcément de l’action communautaire, comme par exemple la gestion des espaces verts. Ce type de mutualisation constitue, dans certains cas, un outil de préfiguration d’une commune nouvelle et le rapprochement d’EPCI.
Cette disposition souple permet de répondre concrètement aux besoins d’économie et rationalisation des dépenses publiques. Elle s’appuie précisément sur l’une des préconisations formulées dans le rapport de l’IGF et de l’IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Président de l’AMF.