| ART. 37 | N°CL607 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL607
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
XXII. – Au dernier alinéa du 5 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, après les mots « protocole général financier » sont insérés les mots « établi au plus tard au 31 décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reporter au plus tard au 31 décembre 2016 la conclusion du protocole financier général visant à préciser les modalités de détermination des attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
La loi fixe le montant des attributions de compensation versées aux communes membres par la métropole de Lyon dès le 1er janvier 2015, date où sa création produit ses effets au plan fiscal.
La limite du report au 31 décembre 2016 de la conclusion du protocole financier général est sans incidence sur les attributions de compensation versées par la métropole de Lyon en 2015.