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ART. 14 | N°CL609 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL609
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« Dans les zones de montagne, les intercommunalités correspondant à un seuil de 5000 habitants seulement sont possibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où des seuils obligatoires seraient fixés par la loi pour inciter une commune à rejoindre une intercommunalité, il est proposé que dans les zones de Montagne , il puisse être dérogé à cette règle et que soit accordé un seuil de 5000 habitants seulement.
Ceci pour prendre en compte les specificités géographiques et la faible densité des population