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ART. 14N°CL609

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Tombé

AMENDEMENT N°CL609

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 14

À l’alinéa 6, rétablir le a) dans la rédaction suivante :

« Dans les zones de montagne, les intercommunalités correspondant à un seuil de 5000 habitants seulement sont possibles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où des seuils obligatoires seraient fixés  par la loi  pour  inciter une commune à rejoindre une intercommunalité, il est proposé que dans les zones de Montagne , il puisse  être dérogé à cette règle et  que soit accordé un seuil de 5000 habitants seulement.

Ceci pour prendre en compte les specificités géographiques et la faible  densité des  population