| ART. 20 | N°CL615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL615
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 7° Eau ; »
II. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Le 3° est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’eau parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et la retire de la liste des compétences optionnelles.