| ART. 20 | N°CL616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL616
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 20
I. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Assainissement ; »
II. Substituer aux alinéas 11 et 12 un alinéa ainsi rédigé :
« - Le 2° est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et le retire de la liste des compétences optionnelles.