| ART. 20 | N°CL617 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL617
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
I. A l’alinéa 10, remplacer le mot : « huit » par le mot : « cinq » ;
II. Remplacer l’alinéa 17 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences du transfert de l’eau, de l’assainissement et de la promotion du tourisme comme compétences obligatoires des communautés d’agglomération pour mettre en cohérence le nombre des compétences obligatoires et des compétences optionnelles des communautés d’agglomération de droit commun et des communautés d’agglomération d’Alsace-Moselle dans les article L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales.