| ART. 20 | N°CL618 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL618
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« - Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire» sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ; »
II. A l’alinéa 14, remplacer les mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » par les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé ».
III. Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération en supprimant la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.
Il ajoute par ailleurs la compétence « promotion du tourisme » au groupe de compétences obligatoires « développement économique », et supprime par conséquent la promotion du tourisme de la liste des compétences optionnelles.