| ART. 18 | N°CL619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL619
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 5° Eau ; »
II. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « eau » une compétence obligatoire des communautés de communes et non une simple compétence optionnelle.