| ART. 18 | N°CL620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL620
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ; »
II. – Substituer aux alinéas 20 et 21 un alinéa ainsi rédigé :
« d ter ) Le 6° est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « assainissement » une compétence obligatoire des communautés de communes et non plus une simple compétence optionnelle.