| ART. 18 | N°CL627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Il est permis que la compétence tourisme soit transférée vers l’établissement public de coopération intercommunale, sous réserve de l’avis positif des communes membres possédant un office de tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour prendre en compte la réalité touristique des territoires les EPCI ont la faculté d'assurer la compétence tourisme avec l'accord des communes membres directement concernés par ce type d'activité et possédant des structures idoines