| ART. 15 TER C | N°CL636 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL636
présenté par
| M. Pélissard |
----------
ARTICLE 15 TER C
Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
«1°bis La deuxième phrase du I de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’année «2025» est remplacée par l’année «2034».
En conséquence, à l’ alinéa 6, le 1° bis devient le 1° ter. Le reste sans changement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence.