| ART. 8 | N°CL64 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d’exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l’objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
Il reprend l'amendement du gouvernement de rétablissement de l'article, déposé au Sénat.