| ART. 3 BIS | N°CL642 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL642
présenté par
| M. Audibert Troin |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l’insertion, de l’emploi et du développement économique local doivent être représentés de plein droit au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
En effet, les Plans locaux d’insertion pour l’emploi (PLIE), les Missions locales et les Maisons de l’emploi sont majoritairement pilotés par les intercommunalités. Il serait dommageable qu’ils ne soient pas parties prenantes des CREFOP.
Tel est l’objet du présent amendement.