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ART. 4N°CL643

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL643

présenté par

M. Audibert Troin

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ARTICLE 4

A l’alinéa 6, remplacer les mots « les communes et les groupements compétents» par les mots « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » :

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler l’ambition du projet de loi d’attribuer de plein droit la compétence promotion du tourisme aux différentes catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.

Cette orientation a pour effet de substituer les intercommunalités à leurs communes membres et à simplifier ainsi le nombre d’acteurs à associer au schéma touristique. Les communes ont vocation à participer via leur intercommunalité et non concurremment.

Tel est l’objet du présent amendement.