| ART. 23 | N°CL676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL676
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : "du code de l'action sociale et des familles", les mots : "du même code".
II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : "du même", le mot : "dudit".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.