| ART. 23 | N°CL677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL677
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette décision »,
les mots :
« Cet arrêté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.