| ART. 23 | N°CL679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL679
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 23
Supprimer l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'allègement rédactionnel.
L'alinéa 15 précise que le transfert de compétences peut s'accompagner d'une mise à disposition de tout ou partie des services départementaux, qui demeurent tels, à la métropole.
Cette hypothèse est déjà prévue par l'alinéa 14.