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ART. 3N°CL68

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL68

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée.

Cette phrase (« en cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région ») ouvre la voie à un système d’aide temporaire et incertaine.

L’aide aux entreprises n’est en aucun de l’argent perdu puisque cet argent est réinvesti dans l’économie locale.