| ART. 23 | N°CL681 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL681
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « régie par le chapitre IX du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.