| ART. 27 | N°CL688 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL688
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « interventions des » et la première occurrence du mot : « de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.