| ART. 27 | N°CL691 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL691
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« bénéficiaire »,
le mot :
« bénéficiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.