| ART. 27 | N°CL692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL692
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « exprimé à la majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant une précision inutile : l'accord est nécessairement exprimé à la majorité, et aucune majorité qualifiée n'étant prévue, la mention n'est pas utile.