| ART. 2 | N°CL699 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL699
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant :
« Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région dresser en toute liberté le programme de consultations préparatoires qu'elle entend mener.