| ART. 2 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Vannson |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 48 (au VIII de l’article 2), substituer aux mots :
« à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 »,
les mots :
« sous réserve d’une convention avec la région »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.