| ART. 2 | N°CL700 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL700
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant :
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, l'Assemblée nationale avait souhaité donner une liberté aux régions dans l'élaboration du SRDEII.
Le présent amendement intègre les apports du Sénat en ce qui concerne les modalités de concertation imposées au conseil régional. En revanche, il écarte la saisine obligatoire de la conférence territoriale de l'action publique ainsi que la possibilité pour trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région de bloquer le projet.