| ART. 2 | N°CL705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL705
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une disposition inutile : les SRDEII n'existant pas encore, les conseils régionaux élus à la fin de l'année 2015 ne pourront voter leur maintien en vigueur quoi qu'il arrive.