| ART. 2 | N°CL706 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL706
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de droit commun pour la conception du SRDEII est fixé à douze mois. Rien ne justifie une extension de ce délai pour l'élaboration du premier schéma.