| ART. 2 | N°CL707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL707
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après sa réécriture par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions du VII sont désormais redondantes avec celles du VIII. Le présent amendement propose la suppression de ces dernières.