| ART. 3 | N°CL709 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL709
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger comme suit l'alinéa 10 :
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon et aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet au conseil régional de déléguer la gestion de tout ou partie des aides aux entreprises qu’il met en place à un établissement public ou à la banque publique d’investissement (BPI France). Cette dernière gère déjà, en effet, pour le compte de certaines régions, des dispositifs d’aides qu’elles ont mis en place.