| ART. 3 | N°CL710 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL710
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant une précision superflue.