| ART. 3 | N°CL711 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL711
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 47, substituer aux mots
« dans le cas d'un »
les mots :
« pour un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.