| ART. 3 BIS | N°CL712 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3 BIS
Substituer aux alinéas 3 à 6 quatre alinéas ainsi rédigés :
« "Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.
« "Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4." ;
« 2° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : "Après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles," »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 3 bis issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. L'option privilégiée par le Sénat, tant en première qu'en seconde lecture, d'une décentralisation aux régions du service public de l'emploi ne constitue pas une évolution pertinente au regard de la situation actuelle en matière de lutte contre le chômage. Elle risquerait de déstabiliser de façon préjudiciable le fonctionnement de Pôle emploi et des opérateurs du secteur.