| ART. 4 | N°CL717 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL717
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 5, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.