| ART. 4 | N°CL718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL718
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la troisième phrase de l'alinéa 7 :
I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ».
II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.