| ART. 5 BIS | N°CL725 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL725
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
À l'alinéa 6, substituer à la référence
« L. 541-14-1 »
la référence :
« L. 541-14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement fait l'objet d'une suppression à l'article 5 du projet de loi.