| ART. 5 BIS | N°CL726 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL726
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
À l'alinéa 7, après le mot
« concernés »
insérer le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.