| ART. 6 | N°CL727 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL727
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger comme suit l'alinéa 7 :
« Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de la biodiversité a vocation à s’intégrer pleinement dans la stratégie générale d’aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l’énergie, ou la prévention des déchets.
Le présent amendement permet d’intégrer directement dans le SRADDET la protection de la biodiversité en cohérence avec les ajouts effectués par le Sénat à l'article 7.
Par ailleurs, les article 25 et 26 de l'actuel projet de loi créent des schémas de services aux publics et prévoient l'institution de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services. Ces dispositifs ainsi que l'adaptation aux spécificités du territoire du SRADDET permettent déjà de veiller au désenclavement des territoires et à l'amélioration de l'offre de services publics.