Conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme de veto prévu par le Sénat au bénéfice des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. 

L'élaboration du SRADDET est une prérogative des élus régionaux. Elle ne saurait être empêchée par d'autres collectivités.