| ART. 6 | N°CL732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL732
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 59, substituer aux mots
« en informe »
les mots :
« le notifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.