| ART. 6 | N°CL734 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL734
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 :
« Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Après un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision ou son abrogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déconnecte la conception du SRADDET du calendrier électoral afin que cet instrument de planification ne courre pas le risque de devenir un argument permanent de campagne.
En outre, il prévoit que la décision du conseil régional de proroger, ou non, le SRADDET existant, suppose une consultation de la conférence territoriale de l'action publique.