| ART. 6 BIS AAA | N°CL735 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL735
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 6 BIS AAA
À l'alinéa 4, substituer au mot
« prescrite »
le mot :
« engagée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : comme le conseil régional est le principal architecte du SDRIF, il serait curieux qu'il se prescrive quelque chose à lui-même.