| ART. 8 TER | N°CL737 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL737
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 8 TER
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit notamment assurer »,
le mot :
« assure »
II.- Au même alinéa, substituer aux mots :
« opérés par »,
les mots :
« organisés par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.