| ART. 8 TER | N°CL738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL738
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.